Louis XIV - Roi + Phélypeaux, Louis (dit « Chancelier de Pontchartrain ») - Secrétaire d’État

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Portrait de Louis Phélypeaux, comte de Pontchartrain, Contrôleur Général des Finances, attribué à Robert Tournières. À droite: Château de Versailles.

Versaillles, 5 août 1692. Lettres de mainlevée de garde-noble en faveur de Jacqueline de Ronnay, fille de défunts Jacques de Ronnay, Sieur de La Bellière et Marie de Morchesne. Jointe est la copie (en papier, renforceé avec du scotch tape ) de la commission de garde noble des filles mineures de défunt Jacques de Ronnay, Jacqueline, Cathérine et Anne Magdeleine à Anne de Lescalle (sa deuxième épouse et mère de Anne-Magdeleine) du 31 octobre 1686.

Pièce signée « Louis » et contresignée par Louis PHÉLYPEAUX (*1643 - †1727), dit aussi « chancelier de PONTCHARTRAIN », marquis de Phélypeaux, comte de Maurepas, comte de Pontchartrain. Il était président du parlement de Bretagne et il réunit jusqu'en septembre 1699 les fonction de contrôleur général des finances (1689-1699), secrétaire d'État de la Marine et des Colonies (1690-99), et secrétaire d'État de la Maison du Roi (1690-99). Il fut ensuite chancelier de France du 5 septembre 1699 au 1er juillet 1714.

Transcription:

« Mainlevée de garde noble *.

Louis par la grace de Dieu Roy de France et de Navarre. A nos amez et feaux con(seill)ers les gens tenans n(ost)re chambre des comptes a Rouen presidens tresoriers generaux de France au bureau de nos finances aud(it) lieu salut. N(ost)re chere et bien amee dam(oise)lle Jacqueline de Ronnay fille de deffuncts Jacques de Ronnay S(ieu)r de la Belliere, et de dame Marie de Morchesne ses pere et mere, nous a fait remontrer qu’estant demeuree mineure et en bas age lors du deceds dud(it) S(ieu)r de Ronnay son pere nous aurions commis la garde noble de sa personne et biens a dam(oise)lle Anne de Lescalle sa belle mere par nos lettres patentes du dernier octobre mvic quatre vingt six dont elle auroit paisiblement jouy jusqu’apres l’age de majorité atteint par l’exposante laquelle en conséquence desiroit obtenir nos lettres de mainlevée de lad(ite) garde noble qu’elle nous a tres humblement fait supplier de luy accorder. A ces causes voulons favorablement traiter lexposante nous vous mandons et enjoignons par ces p(resen)tes signées de n(ost)re main que s’il vous appert de ce que dess<us> que l’exposante ait atteint l’age de majorité requis par la coustume de n(ost)re pays et duche de Normandie et qu’elle soit capable de gerer et gouverner les biens a elle appartenans de successions ou autrement pour en jouir et user ainsy que les autres sujetz de n(ost)re pays et duche de Normandie, ouy sur ce n(ost)re procureur general ayez a luy bailler et laisser l’entiere disposition desd(its) biens luy faisant a cet effect mainlevée de lad(it)e garde noble et deschargeant lad(ite) dam(oise)lle Anne de Lescalle sa belle mere de l’administration de sesd(its) biens a la charge de rendre compte a lad(ite) exposante suivant lad(ite) coutume si fait na esté. Car tel est n(ost)re plaisir. Donne a Versailles le cinq(uiem)e jour daoust l’an de grace mil six cent quatre vingt douze et de n(ost)re regne le cinquante.

Louis

Par le Roy

Phelypeaux »

« Registrées es registres de la chambre des comptes de Normandie ce consentant le procureur general du Roy pour en jouir par l’impetrante selon leur forme et teneur. Faict le vingt(iem)e jour de septembre mil six cent quatres vingt douze.

... [signature] »

commis

*Droit qu'avait le survivant de deux époux nobles, de jouir du bien des enfants, venant de la succession du prédécédé, jusqu'à un certain âge des enfants, à la charge de les nourrir, entretenir et élever, sans rendre aucun compte.

Lien Wikipédia: Louis XIV

Lien Wikipédia: Louis Phélypeaux de Pontchartrain

Taille et type du document: 31x46 cm, parchemin.